Au cours du mois de juillet 2017, le gouvernement avait évoqué la probable fermeture de la cellule de régularisation dans la mesure où elle n’aurait plus de raison d’être du fait de l’échange automatique de renseignements, mais il ne l’avait pas encore acté.
C’est maintenant chose faite et nous connaissons à présent la date fermeture de la cellule : 31 décembre 2017.
Depuis 2013, le contribuable, disposant d’avoirs à l’étranger, pouvait les révéler spontanément à l’administration fiscale et régulariser sa situation auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) et de ce fait bénéficier d’un régime de faveur (pénalités réduites).
C’est à présent terminé !
Le 15 septembre dernier, le ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, a annoncé la fermeture de la cellule pour la fin de l’année : « Pour plus de fermeté et d’efficacité, nous allons fermer, au 31 décembre ».
Dès lors, les titulaires de comptes ouverts à l’étranger, qui ne régulariseraient pas leur situation d’ici la fin de l’année, pourront être connus de l’administration fiscale suite à l’échange de renseignements et feront l’objet de sanctions fiscales beaucoup plus lourdes.
En outre, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2013, ils pourront également faire l’objet de poursuites pénales.
> Le cabinet Score Patrimoine se tient à votre disposition pour vous exposer l’intérêt d’une régularisation et vous accompagner dans cette démarche avant la fermeture de la cellule de régularisation fiscale. Contactez un expert chez Score Patrimoine.
Cet article vous a-t-il été utile ? Partagez-le à votre entourage !