Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a dévoilé, mercredi 30 août dernier, les principales mesures fiscales inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018.
Certaines de ces mesures sont susceptibles d’impacter le patrimoine des particuliers et des professionnels (sous réserve que ces dispositions soient votées en l’état…) à savoir :
– Augmentation de la CSG de 1.7%. Les prélèvements sociaux seront donc portés à 17.2% (au lieu de 15.5%)
– Transformation de l’ISF en Impôt Sur la Fortune Immobilière. Les actifs mobiliers seront donc exonérés (assurance vie, compte titres, PEA…). A noter que l’immobilier professionnel continuera d’être exonéré de toute imposition.
– Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés. Le taux sera ramené à 25 % d’ici à 2022 (contre 33,33 % aujourd’hui). La baisse sera progressive : Dès 2018, la fraction des bénéfices inférieure à 500 000 € sera imposée au taux de 28 %.
A compter de 2019, le taux sera baissé à 31 % pour tous les bénéfices (le taux de 28 % sera conservé pour les bénéfices inférieurs à 500 000 €).
A partir de 2020, le taux devrait être de 28 %, puis 26,5 % en 2021 et enfin 25 % en 2022″
– Application d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital dit « Flat tax » au taux de 30% (12.8% d’impôt sur le revenu + 17.2% de prélèvements sociaux). Ce prélèvement forfaitaire concernera les actifs (notamment les contrats d’assurance-vie) dont l’encours dépasse 150.000 €.
A noter que le ministre de l’économie a par ailleurs précisé que les revenus des versements déjà effectués ne devraient pas être concernés.
On peut donc en déduire (sous toute réserve) que seuls les revenus des nouveaux contrats et les nouveaux versements sur des contrats existants seraient visés par le prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Par ailleurs, il semble envisageable que cette flat tax ne soit pas obligatoire ; les souscripteurs des contrats d’assurance-vie auront donc encore le choix de taxer le revenu généré par le rachat partiel ou total de leur contrat à l’impôt sur le revenu ou au PFU.
La Fédération Française des assurances (FFA) a proposé une alternative en conservant le taux de 23% après 8 ans à condition que l’épargnant investisse sur 10 ou 12 ans majoritairement en actions.
Les discussions ne font que commencer…
Pour rappel, la fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu en cas de rachat n’a pas été modifiée depuis le 26/09/1997 et le taux des prélèvements sociaux n’a pas été augmenté depuis 2012.
Actuellement, la fiscalité des contrats d’assurance-vie est la suivante :
1°. Fiscalité du rachat en cas d’option pour le prélèvement libératoire
- Les 4 premières années : 50,5 % (35 % + 15,5 % de prélèvements sociaux – PS) de la plus-value dégagée
- Les 4 années suivantes : 30,5 % (15 % + 15,5 % PS) de la plus-value dégagée
- Après 8 ans : 23 % (7,5 % + 15,5 % PS) de la plus-value dégagéé
2°. Dans tous les cas il est possible d’opter pour le paiement de l’impôt selon le barème progressif (Impôt sur le revenu).
Un abattement annuel de 4.600 € pour les célibataires et de 9.600 € pour les couples est admis au bout de la 8ème année.
Tous les ans les prélèvements sociaux sont prélevés « au fil de l’eau » sur les intérêts produits par le fonds euro (15,5 %).
Le projet de loi de finances pour 2018 sera présenté le 27 septembre prochain.
A suivre donc …
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