Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt. Le montant de l’impôt est prélevé par un tiers payeur au moment du versement, au contribuable, des revenus sur lesquels porte l’impôt.
Le prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est ?
En France, certains prélèvements obligatoires (tels que les cotisations sociales et la CSG) sont déjà prélevés à la source.
Actuellement, l’impôt sur le revenu (IR) est déclaré et payé avec un décalage d’un an, car il porte sur les revenus perçus l’année précédant leur déclaration.
A compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source s’appliquera sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement (ex : allocation-chômage…) et sera prélevé directement par l’employeur, la caisse de retraite…
Pour les travailleurs indépendants et pour les particuliers qui perçoivent des loyers, ce prélèvement prendra la forme d’un acompte mensuel ou trimestriel prélevé directement par l’administration fiscale.
Sont exclus du prélèvement à la source :
- les plus-values immobilières et mobilières ;
- les revenus des placements financiers (dividendes, intérêts, etc.)
Comment le prélèvement à la source va se mettre en place ?
Pour les salariés et les retraités :
En pratique, les contribuables devront, en avril 2017 et comme chaque année, déclarer les revenus qu’ils ont perçus en 2016. En fonction de cette déclaration, l’administration fiscale calculera un taux de prélèvement applicable aux revenus (ce taux sera donc calculé d’après l’impôt payé sur les revenus de 2016).
A la fin de l’été 2017, le contribuable recevra son avis d’imposition sur lequel sera mentionné ce taux du prélèvement qui sera propre au foyer fiscal.
A noter que pour les couples mariés ou pacsés, l’avis d’imposition indiquera un taux individualisé ce qui leur permettra d’opter pour un taux différencié. Cela profitera à celui qui a les revenus les plus faibles qui n’aura pas à supporter le taux de prélèvement de son conjoint si ce dernier a des revenus plus élevés.
L’administration fiscale communiquera au tiers payeur (employeur, caisse de retraite…) le taux de prélèvement retenu.
Si le contribuable ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit transmis à son employeur, il devra opter, avant janvier 2018, pour l’application d’une grille de taux par défaut. A noter que cette grille ne tient pas compte ni du quotient conjugal ni du quotient familial et pourrait se révéler moins avantageuse.
A compter du 1er janvier 2018, le taux de prélèvement sera appliqué aux revenus et le prélèvement à la source sera automatique. Il sera ensuite actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 qui devra être effectuée au printemps 2018.
A partir de septembre 2018, c’est ce taux actualisé qui sera utilisé et qui sera, ensuite, de nouveau actualisé chaque année, en septembre.
Pour les indépendants et les revenus fonciers :
Les indépendants et les bailleurs paieront leur impôt sur le revenu par des acomptes (calculés par l’administration sur la base de la situation passée) prélevés automatiquement mensuellement ou trimestriellement.
Les acomptes pourront être actualisés par le contribuable en cours d’année en cas de variation des revenus.
Y-aura-t-il une année blanche pour les revenus perçus en 2017 ?
Au printemps 2018, le contribuable devra, comme chaque année, établir une déclaration portant sur les revenus perçus au cours de l’année 2017.
Toutefois, pour éviter qu’il ne paye à la fois l’impôt dû au titre des revenus 2017 et le prélèvement à la source en 2018, le contribuable bénéficiera d’un crédit d’impôt spécifique : le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).
En conséquence, l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels et qui entrent dans le champ d’application du prélèvement à la source, perçus en 2017, sera annulé.
A noter que le contribuable, qui perçoit des revenus non compris dans le champ de la réforme (plus-values immobilières ou mobilières, revenus de capitaux mobiliers…) ou des revenus dits « exceptionnels », devra s’acquitter de l’impôt en 2018.
A noter également que le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2017 sera maintenu.
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* Pour plus d’information, vous pouvez consulter la page suivante : http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
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